Conditions Générales d'Utilisation

Art. 1Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les modalités d'accès et d'utilisation du service channellens.io, plateforme SaaS d'analyse de chaînes YouTube publiques, édité par NuCom (auto-entrepreneur), SIREN 490 369 352, 2 allée des saules, 74000 Annecy — contact@channellens.io.

Art. 2Acceptation

L'inscription et/ou l'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément. Les CGU sont accessibles en permanence sur channellens.io/terms. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'utilisateur ne doit pas utiliser le service.

Art. 3Accès au service

• Le service est accessible via Internet depuis tout navigateur compatible (versions inférieures à 2 ans). ChannelLens ne garantit pas la compatibilité avec des navigateurs obsolètes.
• Le service analyse exclusivement les chaînes YouTube publiques accessibles via l'API YouTube Data v3 officielle (Google LLC). L'accès aux chaînes privées ou restreintes n'est pas possible.
• Les quotas de rapports sont définis par le plan souscrit : Free (1 rapport total), Starter (5/mois), Pro (15/mois), Agency (illimité). Les quotas sont remis à zéro le 1er de chaque mois pour les abonnements actifs.
• ChannelLens vise une disponibilité de 99 % sur le mois calendaire hors maintenances planifiées. En cas d'indisponibilité dépassant 4 heures consécutives, une information est publiée sur le site.
• Des maintenances planifiées peuvent être effectuées, de préférence entre 02h00 et 06h00 (UTC+1), avec un préavis de 24h lorsque possible. Des maintenances d'urgence peuvent survenir sans préavis préalable.

Art. 4Comptes utilisateurs

• Âge minimum requis : 18 ans. L'utilisation du service est strictement interdite aux personnes mineures.
• L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation réalisée depuis son compte est présumée lui être imputable.
• En cas de compromission du compte (perte ou vol d'identifiants, accès non autorisé), l'utilisateur doit immédiatement en informer ChannelLens à l'adresse contact@channellens.io.
• Sont strictement interdits : la revente ou la redistribution de rapports à des tiers non mandatés, la reproduction systématique du service (scraping, crawling), le contournement des limitations de quota, et tout usage contraire aux YouTube API Services Terms of Service.
• La suppression du compte peut être demandée à tout moment via contact@channellens.io. Le compte est supprimé dans un délai de 30 jours, conformément à la Politique de confidentialité (channellens.io/privacy).

Art. 5Propriété intellectuelle

• La plateforme ChannelLens, ses interfaces, algorithmes, bases de code, designs et contenus sont la propriété exclusive de NuCom (EI) et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français (L111-1 et suivants).
• Les rapports PDF générés sont fournis sous licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Ils peuvent être utilisés dans le cadre de missions professionnelles directes par l'abonné titulaire d'un plan Pro ou Agency.
• Les données YouTube intégrées dans les rapports (titres, statistiques publiques, miniatures) restent la propriété de leurs ayants droit respectifs (créateurs, Google LLC) et sont utilisées dans le strict cadre des YouTube API Services Terms of Service.
• Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Art. 6Responsabilité

• ChannelLens ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des données fournies par l'API YouTube Data v3 (Google LLC). Les métriques affichées reflètent les données publiques YouTube au moment de l'analyse et peuvent être modifiées par YouTube à tout moment.
• ChannelLens n'est pas responsable des décisions stratégiques, commerciales ou éditoriales prises par l'utilisateur sur la base des rapports générés.
• Pour les consommateurs : la responsabilité de ChannelLens ne peut être limitée en deçà des droits légaux impératifs issus du droit de la consommation.
• Pour les professionnels : la responsabilité totale de ChannelLens, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
• ChannelLens exclut toute responsabilité pour dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de données, coûts de substitution.

Art. 7Résiliation et suspension

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en ligne, depuis le portail Stripe (Tableau de bord → Facturation → Gérer l'abonnement), sans préavis ni pénalité, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation issu de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi Pouvoir d'achat ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• La suppression du compte entraîne la résiliation immédiate de tout abonnement actif et la perte d'accès aux rapports stockés dans le tableau de bord.
• ChannelLens peut suspendre ou résilier un compte en cas de : violation des présentes CGU, impayé persistant (après 5 jours ouvrés de relance par email), ou comportement frauduleux. Une notification préalable par email avec un délai de régularisation de 5 jours ouvrés est accordée, sauf en cas de fraude avérée justifiant une suspension immédiate.
• L'utilisateur peut contester une décision de suspension par email à contact@channellens.io dans les 15 jours suivant la notification. ChannelLens s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

Art. 8Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties (interruption prolongée des services Google Firebase, cyberattaque de grande ampleur, catastrophe naturelle, mesure gouvernementale d'urgence). La partie empêchée notifiera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, avec remboursement proratisé pour les abonnements actifs.

Art. 9Modification des CGU

ChannelLens se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution législative et réglementaire. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs disposant d'un compte actif, au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut supprimer son compte sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Art. 10Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives protectrices du droit de leur pays de résidence demeurent applicables si elles sont plus favorables. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire d'Annecy, ou, pour les consommateurs, le tribunal du domicile du défendeur conformément aux règles de compétence territoriale protectrices du Code de procédure civile. Les modalités de médiation sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (channellens.io/sales-terms).