Conditions Générales de Vente

Le vendeur est NuCom, auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), immatriculé sous le numéro SIREN 490 369 352 (SIRET 490 369 352 00037), dont le siège social est situé au 2 allée des saules, 74000 Annecy, France. TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Email : contact@channellens.io. Le site channellens.io est exploité par NuCom sous la marque ChannelLens.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toute vente de contenus numériques et services SaaS proposés sur le site channellens.io, à savoir :

• Rapports d'analyse de chaînes YouTube à l'acte (pay-per-report) — contenu numérique non fourni sur support matériel, au sens de l'article L217-1 du Code de la consommation ;
• Abonnements mensuels ou annuels aux plans Starter, Pro et Agency — service numérique à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction.

Les CGV s'appliquent à tout acheteur (ci-après « le Client »), qu'il soit consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ou professionnel. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, opposables au Client dès leur acceptation explicite lors du processus de commande.

Pour passer commande, le Client doit : (1) créer un compte ou s'identifier sur channellens.io, (2) sélectionner le produit ou plan souhaité, (3) vérifier le récapitulatif de commande, (4) valider en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». Conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, ce processus en deux étapes (« double clic ») rend la commande définitive.

Un accusé de réception de la commande est envoyé par voie électronique à l'adresse email fournie lors de l'inscription, reprenant le détail de la commande, le montant net à payer et les conditions de rétractation applicables. ChannelLens se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

Tous les prix sont exprimés en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, NuCom bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable sur ces prestations (mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Les prix affichés sont les montants nets à payer. Conformément au régime OSS (guichet unique — règlement UE 2017/2454), si le volume annuel des ventes de services numériques B2C réalisées vers d'autres États membres de l'UE dépasse le seuil de 10 000 € HT, ChannelLens sera tenu de s'inscrire au guichet OSS et de collecter la TVA locale au taux applicable dans le pays de résidence du client. En pareille hypothèse, les prix seront mis à jour pour refléter la TVA locale applicable, et une mention explicite sera ajoutée lors du paiement.

Les plans annuels permettent une économie de 20 % par rapport au tarif mensuel équivalent. Le prix de référence pris en compte pour le calcul de cette réduction est le tarif mensuel en vigueur à la date de souscription (conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation issu de la directive Omnibus, transposée en droit français par l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021).

ChannelLens se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours pendant la période déjà facturée.

Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe, Inc. (185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, États-Unis), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS Niveau 1. Les informations de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs de ChannelLens.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB)
• Google Pay
• Apple Pay
• SEPA Direct Debit (selon disponibilité géographique)

Pour les achats à l'acte, le débit est effectué immédiatement à la validation de la commande. Pour les abonnements, le paiement initial est dû à la souscription, puis se renouvelle automatiquement à chaque date anniversaire par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation. Les factures sont accessibles depuis le portail client Stripe (Tableau de bord → Facturation). En cas d'échec de paiement, le Client est informé par email et l'accès au service est suspendu après 5 jours ouvrés sans régularisation.

Pour les rapports à l'acte : le rapport PDF est généré et mis à disposition par voie électronique (lien de téléchargement sécurisé dans le tableau de bord) dans un délai de 2 à 5 minutes à compter de la validation du paiement, sous réserve de disponibilité de l'API YouTube.

Pour les abonnements : l'accès à la plateforme et au quota de rapports est activé immédiatement après validation du paiement.

Les liens de téléchargement des PDFs sont valides pendant 7 jours à compter de leur génération. Le Client peut les régénérer depuis son tableau de bord pendant toute la durée de son abonnement actif.

CHAMP D'APPLICATION — Le droit de rétractation légal prévu par les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation est réservé aux consommateurs résidant dans l'Union européenne et l'Espace économique européen (EEE). Les clients résidant hors UE/EEE ne bénéficient pas de ce droit légal de rétractation au titre du droit français ; ils peuvent néanmoins contacter ChannelLens à contact@channellens.io pour tout remboursement exceptionnel, apprécié au cas par cas.

RAPPORTS À L'ACTE (pay-per-report) — Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a renoncé à son droit de rétractation. En cliquant sur « Générer le rapport », le Client consent expressément à l'exécution immédiate de la prestation et renonce à l'exercice de son droit de rétractation.

ABONNEMENTS — Pour tout nouveau contrat d'abonnement, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription (article L221-18 du Code de la consommation), à condition qu'aucun rapport n'ait été généré. Dès qu'un rapport est généré pendant ce délai, le Client est réputé avoir demandé l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation pour cet abonnement.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (abonnements sans rapport généré, dans les 14 jours) — Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par email à contact@channellens.io en indiquant ses nom, prénom, adresse email et numéro de commande. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (Annexe 2 du Code de la consommation) : « À l'attention de NuCom (auto-entrepreneur), 2 allée des saules, 74000 Annecy — contact@channellens.io. Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement ChannelLens. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom et prénom]. Adresse : [adresse complète]. Date : [date]. »

En cas de rétractation valide, le remboursement intégral est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans frais supplémentaires.

Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à chaque date anniversaire, sauf résiliation préalable (article L215-1 du Code de la consommation).

INFORMATION PRÉALABLE AU RENOUVELLEMENT — Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, ChannelLens informe le Client par email, entre 1 et 3 mois avant l'échéance des abonnements annuels, de la possibilité de ne pas renouveler. Pour les abonnements mensuels, un rappel est envoyé 1 à 3 jours avant la date de renouvellement.

RÉSILIATION EN LIGNE — Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation issu de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi Pouvoir d'achat », le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement en ligne, depuis le portail Stripe (Tableau de bord → Facturation → Gérer l'abonnement), sans avoir à respecter un préavis supplémentaire. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement proratisé de la période restante n'est accordé.

ChannelLens peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de non-paiement, de violation des CGU ou de comportement frauduleux, après notification par email avec un délai de régularisation de 5 jours ouvrés (sauf fraude avérée justifiant une suspension immédiate).

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant la directive UE 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques :

• Rapports à l'acte (contenu fourni en une fois) : garantie de 2 ans à compter de la date de fourniture.
• Abonnements (service numérique continu) : la garantie s'applique pendant toute la durée du contrat d'abonnement.
• En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité (Art. L217-12). À défaut ou si elle est impossible dans les 30 jours, il peut demander une réduction de prix ou la résolution du contrat (Art. L217-13).
• Pour les défauts apparaissant dans les 12 mois suivant la fourniture, le Client n'est pas tenu de prouver que le défaut existait au moment de la fourniture (Art. L217-7).
• Contact pour exercer la garantie : contact@channellens.io

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, ChannelLens est tenu de la garantie pour les défauts cachés du contenu numérique qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 Code civil).

ChannelLens s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux obligations de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• L'indisponibilité, les modifications ou la suppression de l'API YouTube Data v3 décidées par Google LLC, tiers indépendant ;
• L'inexactitude, l'incomplétude ou l'obsolescence des données publiques YouTube (statistiques, commentaires, descriptions) ;
• Toute interruption de service résultant d'une maintenance ou d'une défaillance technique de Google Firebase (hébergeur) ;
• Les décisions prises par le Client sur la base des rapports générés.

Pour les consommateurs, la responsabilité de ChannelLens ne peut être limitée en deçà des droits impératifs du droit de la consommation. Pour les professionnels, la responsabilité totale de ChannelLens est plafonnée au montant effectivement payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner) sont exclus pour les professionnels.

FORCE MAJEURE — Conformément à l'article 1218 du Code civil, ChannelLens ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (panne prolongée des infrastructures Google, cyberattaque de grande ampleur, catastrophe naturelle, décision gouvernementale d'urgence). ChannelLens informera le Client dès que possible. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement proratisé pour les abonnements.

La plateforme ChannelLens, ses algorithmes d'analyse, ses interfaces graphiques, son code source et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de NuCom (auto-entrepreneur) et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français.

Les rapports PDF générés sont mis à disposition du Client sous licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non cessible. Le Client ne peut pas revendre ni sublicencier les rapports à des tiers sans accord écrit préalable, sauf dans le cadre de missions professionnelles directes par l'abonné (plans Pro et Agency).

Les données YouTube intégrées dans les rapports (titres de vidéos, statistiques publiques, descriptions) restent la propriété de leurs auteurs respectifs et de Google LLC, et sont utilisées dans le strict cadre des YouTube API Services Terms of Service.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV est régi par la Politique de Confidentialité de ChannelLens disponible à l'adresse channellens.io/privacy, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi Informatique et Libertés. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) : contact@channellens.io.

ChannelLens se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux titulaires d'un compte actif, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

En cas de litige, le Client est invité à contacter ChannelLens en priorité à l'adresse contact@channellens.io afin de trouver une solution amiable. ChannelLens s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation (loi n°2015-990 du 6 août 2015), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. ChannelLens a désigné le médiateur suivant :

• CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• Site web : www.cm2c.net (saisine en ligne disponible)
• La demande de médiation doit être adressée dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite initiale.

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) pour les litiges transfrontaliers, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

La médiation CM2C et la plateforme RLL (ODR) sont des mécanismes réservés aux consommateurs établis dans l'Union européenne. Les clients résidant hors UE peuvent adresser toute réclamation directement à contact@channellens.io. ChannelLens s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal judiciaire d'Annecy. Pour les consommateurs UE/EEE, les règles de compétence territoriale protectrices du Code de procédure civile (tribunal du domicile du défendeur) demeurent applicables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives protectrices du droit de leur pays de résidence demeurent applicables si elles sont plus favorables (règlement Rome I — Règlement CE n°593/2008 et art. L312-1 CMF).

Pour les clients résidant hors de l'Union européenne (États-Unis, Asie, Amérique latine, Afrique, etc.) : les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable, sous réserve des lois impératives de protection des consommateurs en vigueur dans leur pays de résidence. ChannelLens reconnaît que certaines réglementations nationales peuvent conférer des droits supplémentaires que le présent contrat ne peut pas contractuellement écarter.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, qui constitue la version officielle et fait foi en cas de contestation ou d'interprétation (conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon).

Des traductions dans d'autres langues (anglais, espagnol, portugais, allemand, italien, japonais, chinois simplifié) peuvent être proposées à titre purement informatif sur la plateforme. En cas de contradiction entre la version française et toute traduction, la version française prévaut en toutes circonstances. Les communications contractuelles (accusés de réception, factures, notifications d'abonnement) sont envoyées dans la langue choisie par l'utilisateur lors de son inscription.